Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs agissaient « en qualité de seuls associés de la société » en vertu d’un mandat qui leur avait été donné à cet effet par les statuts. Il ajoutait que « l’immatriculation de la société emportera automatiquement reprise par elle de l’acquisition du fonds qui sera alors réputée avoir été dès l’origine contractée par la société » et que, « à défaut d’immatriculation de la société, le fonds de commerce se trouvera appartenir définitivement aux associés ». Il a été déduit des termes ambigus de cet acte que le contrat de location-gérance avait été conclu par une société dépourvue de toute capacité juridique et que la nullité absolue qui affectait par conséquent ce contrat privait de tout effet la promesse de vente du fonds de commerce qu’il comportait.